Conditions Générales de ventes

I - PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société DECODEO / SARL BIG, 4, rue de la Place - 62196 HESDIGNEUL LES BETHUNE, inscrite au RCS de ARRAS sous le N° 499 150 621 00021 Ci-après dénommée "DECODEO " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de DECODEO (www.decodeo.com) ci-après dénommées "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site www.decodeo.com qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de DECODEO.

DECODEO se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de la dernière  mise à jour est le 14 janvier 2015.

II - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DECODEO et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL DECODEO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


III - LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre DECODEO et l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, DECODEO se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’utiliser le formulaire de contact du site en rappelant dans l’objet votre numéro de client et le numéro de votre commande.

IV - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont payables par carte bancaire (CB), Paypal ou par chèque (fabrication lancé après réception du chèque).

Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique (e-mail) lors de la passation de commande, afin de vous joindre en cas de besoin pour le service de votre commande.

Lorsque vous validez la commande en cliquant sur "Régler votre commande" sur www.decodeo.com, vous déclarez accepter celle-ci conclue suivant l'intégralité des présentes conditions générales de vente, que vous acceptez pleinement et sans réserve.

Votre commande est alors transmise à notre service client pour traitement. Nous vous recommandons d’imprimer alors votre bon de commande. Dès enregistrement de votre commande sur le site, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé de manière automatique à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception vous précisera le montant facturé suivant vos indications portées lors de la commande et les modalités de livraison de votre commande.

Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande par DECODEO et valide la transaction, sous réserve toutefois, de la vérification qui sera faite ultérieurement par le service client de DECODEO de la conformité de la commande à l’offre promotionnelle et sous la condition de la réception de votre paiement par chèque si le montant de votre commande n'est pas payé par carte bancaire.

La commande ne sera expédiée qu’après enregistrement par DECODEO de votre règlement par carte bancaire, Paypal ou après réception de votre chèque.

Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non résolu, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande et notamment, le non respect des droits de propriétés des images.

Toute commande en attente de réception de chèque sera considérée comme annulée, en l’absence de réception par DECODEO du règlement par chèque, dans le délai de 2 (deux) semaines suivant la commande.

V - MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :

- En ligne, à la validation de la commande, par carte bancaire : Carte Bleue, E-Carte Bleue,Visa, Eurocard, Mastercard. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire du Crédit Agricole en mode SSL.

- En ligne, à la validation de la commande, par Paypal : En choisissant le paiement Paypal, l’utilisateur est automatiquement redirigé vers son compte Paypal.

- Par chèque bancaire ou postal : Au moment du choix du mode de paiement lors de la validation de votre commande en ligne, choisissez « Paiement par chèque ». Vous recevrez un mail de confirmation de votre commande, mais celle-ci sera mise en attente de la réception de votre règlement pour être mise en production. Le chèque est à mettre à l’ordre de DECODEO / SARL BIG et à envoyer sous enveloppe affranchie à : DECODEO / SARL BIG , 4, rue de la Place - 62196 HESDIGNEUL LES BETHUNE. Merci de noter votre numéro de client et le numéro de la commande au dos du chèque. Toute commande en attente de réception de chèque sera considérée comme annulée en l’absence de réception par DECODEO du dit règlement par chèque dans un délai de 2 (deux) semaines après la commande.


VI - DONNÉES NOMINATIVES


Le site www.decodeo.com recueille des données personnelles concernant l'Utilisateur. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande de l'Utilisateur ainsi qu'à la gestion des relations commerciales entre DECODEO et l'Utilisateur.

Les champs précédés ou suivis du symbole « * » doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande. le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1460721.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de DECODEO,

- Soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter DECODEO: cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »

- Soit par courrier à l’adresse : DECODEO / SARL BIG - 4, rue de la Place - 62196 HESDIGNEUL LES BETHUNE -Soit via notre formulaire de contact présent sur le site. En tout état de cause, l'Utilisateur précisera ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro de client et joindra un justificatif d'identité.

Par l'intermédiaire de DECODEO, votre adresse postale peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir par courrier des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous à DECODEO / SARL BIG - 4, rue de la Place - 62196 HESDIGNEUL LES BETHUNE en précisant votre numéro de client ou envoyez nous un mail en utilisant le formulaire de contact du site.

DECODEO peut être amené à communiquer les informations recueillies à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. DECODEO informe l'Utilisateur que seuls ses nom, prénom et adresse postale pourront faire l'objet d'une communication. L'adresse électronique de l'Utilisateur ne pourra être communiquée qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur, accord que l'Utilisateur donnera ou non au moment de son inscription en cochant la case « J’accepte de recevoir des offres des partenaires de www.decodeo.com ».

En tout état de cause, l'Utilisateur peut, à tout moment, revenir sur son autorisation en modifiant ses données personnelles à partir du site www.decodeo.com . L'Utilisateur peut également s'opposer à la transmission de ses données personnelles en informant DECODEO conformément aux dispositions ci-dessus. Cookies : Le site www.decodeo.com recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique installé sur le disque dur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur. Le cookie permet à DECODEO d'identifier l'Utilisateur qui accède à son site et, par la même, de lui offrir les services les plus adaptés à ses besoins.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur Internet afin de bloquer l'activation des cookies. L'Utilisateur perdra alors la possibilité de voir les services qui lui sont offerts (il devra, par exemple, s'identifier à chaque commande).

VII - LIVRAISON

Les produits achetés sur le site www.decodeo.com peuvent être livrés dans le monde entier.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de commande.

Le concept même de Decodeo étant la personnalisation, tous nos produits sont fabriqués à l’unité. Nous nous engageons à vous livrer votre commande sous les délais indiqués dans la rubrique Tarif et délai de livraison à compter de la réception de votre règlement.

En cas de force majeure, d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, ...) retardant ou interdisant la livraison des marchandises ou de cause étrangère, Decodeo ne pourra être tenu responsable des retards de livraison.

VIII - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de DECODEO.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne. L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

IX - DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

Les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (photo numérique, dessin ou éléments graphiques fournis par le client) ou d’une modification à l’aide de l’éditeur de texte (création issue de la galerie des créateurs à laquelle le client à ajouter un message personnalisé ou produit de la boutique des créateurs qui a subit une personnalisation) ne peuvent être ni repris, ni échangés.

Tous les autres articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, dans un délai de 2 (deux) semaines suivant la réception du colis.

X - GARANTIES


Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, DECODEO s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site:

Aux termes de l'article L.211-4 du Code de la consommation,

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l'article L.211-5 du Code de la consommation,

Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

1- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;  

2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Aux termes de l'article L.211-12 du Code de la consommation,

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil,

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

XI - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question, information ou réclamation, notre service clientèle est joignable par mail (contact@decodeo.com). Merci de joindre à celui-ci vos coordonnées téléphoniques afin que nos équipes puissent vous contacter dans les meilleurs délais.

XII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site decodeo.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site decodeo.fr ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyright et autres mentions de propriété.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de decodeo.fr. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de decodeo.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société DECODEO. Ce lien ne pourra être considéré comme une convention d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de decodeo.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société DECODEO Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de DECODEO ou des créateurs présentés sur le site decodeo.fr. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

XIII - REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué car selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce


Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation confirme la disparition du droit de rétractation pour les biens personnalisés. 


Pourquoi ? 

L'ensemble des produits vendus sur le site sont fabriqués à la demande et sur-mesure. Nous n'avons aucun stock donc, si vous changez d'avis, le produit ne sert à personne. Alors prenez le temps de choisir et de vérifier le contenu de votre panier.


Dès validation de votre paiement et de votre commande, les produits sont fabriqués. Ils entrent donc dans un circuit de fabrication qui demande de nombreuses étapes informatiques et manuelles.


Cependant, si vous remarquez, lors de la livraison, un problème de qualité, nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits.


Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur. Et dès réception de celui-ci, un nouveau produit vous sera renvoyé.


XIV - B.A.T/BON Á TIRER

Le site www.decodeo.com propose pour tous ses produits (sauf la boutique des créateurs) un B.A.T ou appelé Bon Á Tirer.

Il est présent lors de la validation du visuel. Celui-ci fait office de bon pour accord. Nous vous demandons donc de vérifier le cadrage du visuel, ainsi que l'orthographe des mots si présent.

Prenez le temps de vous relire.

Nous nous détachons de toutes responsabilités en cas d'erreur de votre part.

XV - RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Decodeo ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Decodeo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Decodeo met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n'est qu'une obligation de moyens.

XVI - DROIT APPLICABLE


Le contrat est conclu en langue Française. Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi Française. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, DECODEO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux.